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DÉFINITIONS (retour au début)
Le joueur est amateur s'il ne bénéficie que de remboursements de frais justifiés par
une pièce comptable probante et relative à une dépense réelle. Le joueur est
promotionnel si: al il justifie d'un emploi,
Le club est de performance s'il est autorisé à recruter des joueurs amateurs,
promotionnels et de performance.
Un club amateur ne peut faire évoluer que des joueurs amateurs.
Un club promotionnel peut faire évoluer des joueurs promotionnels et amateurs.
Un club de performance peut faire évoluer des joueurs de performance, promotionnels et
amateurs.
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PRINCIPES (retour au début)
Le club qui a acquis le statut promotionnel peut disposer pour son équipe première de 14
joueurs promotionnels au maximum si les éléments fournis lors du dépôt du dossier sont
reconnus conformés.
Le club qui a acquis le statut de performance peut disposer pour son équipe première de
14 joueurs de performance ou promotionnels, au maximum, si les éléments fournis lors du
dépôt du dossier sont reconnus conformes.
Ce contingent autorisé de joueurs de performance ou promotionnels, dont la liste est
jointe lors du dépôt de dossier à la EF.H.B., peut être réduit si l'analyse du
dossier démontre que le club n'apporte pas les garanties suffisantes permettant de faire
face aux diverses obligations dont financières.
Dans ce cas, la C.N.C.G., chargée du contrôle de la gestion des clubs promotionnels ou
de performance du secteur fédéral, définit soit le nombre maximal de joueurs
promotionnels ou de performance autorisés, soit la masse salariale autorisée.
En cas d'utilisation, lors d'une rencontre, de joueurs amateurs les dispositions du
régime général sont appliquées pour les joueurs amateurs.
Un club qui utilise les services d'un entraîneur rémunéré et/ou d'un joueur répondant
au statut promotionnel ou de performance est dans l'obligation d'adopter un statut
promotionnel ou de performance.
Les tableaux voir en annexe page 82 - Tableaux 1, 2 et 3) permettront de déterminer le
statut que le club peut solliciter pour ses licenciés en fonction de ses spécificités.
Il est à noter que:
1) le terme "Salaire Handball" comprend à la fois la rémunération versée en
tant que joueur ou en tant qu’entraîneur;
21 le terme "Autres avantages" comprend tous les avantages versés au joueur
hormis les indemnités kilométriques.
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Article 16
1. COMPÉTENCES (retour au début)
La Commission Nationale de Contrôle de gestion est compétente dans le secteur fédéral
pour:
autoriser la participation des clubs aux championnat championnats fédéraux, b) autoriser
les clubs à recruter AQQ performance, c) autoriser les joueurs promotionnels ou de
performance à jouer en championnat, d) mettre en place le statut des joueurs
promotionnels et de performance, e) mettre en place le statut des clubs promotionnels ou
de performance, f) évaluer la demande de statut des clubs, g)attribuer aux clubs et aux
joueurs leurs statuts, qu’il leur sera attribué h)contrôler et vérifier la gestion
des clubs dans le statut, qu’il leur sera attribué
i)sanctionner les clubs et les joueurs qui ne respecterons pas leur statut.
PROCEDURES (retour au début)
tous les clubs évokuant dans le championnat Fédéral (N1, N2, N3 masculin ou féminin
) devront obligatoirement demander un statut lors de l'envoi du "livret
d'engagement" qui leur sera fourni lors de leir inscription en Championnat Fédéral.
cette demande sera étudiée par la C.N.C.G en fonction des éléments fournis par les
clubs.
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2.1 Elaboration d’un dossier
2.1.1. Pour un club demandant le statut amateur
Le club devra fournir au moment de son engagement les éléments suivants:
a) l'attestation d’affiliation délivrée par la Ligue,
b) l‘engagement du Président à respecter les statuts et règlements de la FFHB,
c) l’engagement du Président à se conformer aux lois sociales et fiscales en
vigueur,
l’engagement du Président à respecter les obligations sportives, techniques et
d’arbitrages spécifiques au niveau de jeu considéré,
e) la composition du bureau et la liste des divers responsables du club (dirigeants,
entraîneurs),
f) le PV de la dernière assemblée générale,
g) la liste des joueurs avec leur engagement à respecter le statut amateur,
h) la liste et les contrats des salariés du club ou de la section,
i) le bilan et compte de résultat arrêtés au 31 décembre de l'année précédente
certifié par les commissaires aux comptes de la section ou du club omnisports,
j) le budget prévisionnel Voir document fédéral)
2.1.2. Pour un club demandant le statut promotionnel ou de performance:
Le club devra fournir au moment de son engagement les éléments suivants: a)
l’attestation d'affiliation délivrée par la Ligue, b) l engagement du Président à
respecter les statuts et règlements de la FFHB, c) l’engagement du Président à se
conformer aux lois sociales et fiscales en vigueur, d) l’engagement du Président à
respecter les obligations sportives, techniques et d'arbitrages spécifiques au niveau de
jeu considéré, e) la composition du bureau et la liste des divers responsables du club
(dirigeants, entraîneurs), f) le PV de la dernière assemblée générale, g) la liste
des joueurs et les contrats des joueurs et entraîneurs, h) la liste et les contrats des
salariés du club ou de la section, i) la photocopie du bulletin de paie de l emploi
principal (pour les joueurs promotionnels) ou l emploi annexe (pour les joueurs de
performance), j) la photocopie du bulletin de paie de l emploi principal ou annexe des
entraîneurs ayant également une autre activité, k) le bilan et compte de résultat
arrêtés au 31 décembre de l’année précédente certifié par les commissaires aux
comptes de la section ou du club omnisports, I) le budget prévisionnel voir document
fédéral)
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2.2. Date limite d'envoi
Le dossier complet devra parvenir à la C.N.C.G. au plus tard 48 heures après la date de
clôture de la période officielle de mutation. Tous les dossiers incomplets seront
systématiquement renvoyés aux clubs. Tous les dossiers complétés par les clubs
pourront être de nouveau présentés à la C.N.C.G. impérativement le 31/08. Après
cette date, la C.N.C.G. ne pourra étudier que les demandes concernant des modifications
de statut. En conséquence, tous les clubs n’ayant pas demandé de statut avant le
31/08, et ceux dont les dossiers auront été retournés seront considérés comme ayant
un statut amateur. Par conséquent, la situation des joueurs en mutation s’analysera
comme définie par le régime général.
2.3. Analyse de la demande
Pour tous les dossiers complets 48 heures après la date limite de mutation, le statut
sera accordé au plus tard le 31/08. Pour tous les dossiers complets au 31/08, le statut
sera accordé au plus tard le 21/09. Seul les dossiers concernant des demandes de
modification de statut seront étudiés après le 31/08, ceux-ci seront analysés et le
statut sera délivré aux clubs 14 jours au plus tard après la date de réception du
dossier complet à la C.N.C.G
Dans tous les cas, les décisions de la C.N.C.G. sont susceptibles d'appel dans les
conditions précisées dans le règlement intérieur de la F.EH.B.
Tout au long de la sa son, la C.N.C.G. est habilité à effectuer tous les contrôles
nécessaires lui permettant de vérifier les éléments et les pièces transmises par les
clubs.
La C.N.C.G. est à même de sanctionner le club, ou de transmettre à la Commission
compétente les dossiers des joueurs et des dirigeants, pour toute déclaration non
conforme à la réalité ou aux lois sociales et fiscales en vigueur.
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2.4. Cas particulier
2.4.1. Section dépendant d'un club omnisports:
Une section n’ayant pas d'autonomie financière (dont le budget est géré par le
club omnisports) doit obligatoirement fournir:
a) un prévisionnel des dépenses de la section,
b) un courrier certifié du club omnisports certifiant que les dépenses prévues sont
couvertes par le budget du club omnisports.
Ces documents seront à fournir en même temps que le livret d'engagement.
2.4.2. Clubs ayant plusieurs équipes dans les championnats fédéraux:
Il convient de distinguer au sein d’un groupement sportif affilié, la section
féminine et la section masculine De même, il faudra distinguer au sein d un même
groupement sportif affilié l’équipe première et l'équipe réserve. Cette
distinction prendra en compte l évolution des dispositions en matière sportive et
d’obligations adaptées par la FFHB.
Ces sections disposent d’une autonomie complète de relations avec la F.F.H.B.. Cette
autonomie est prise en compte lors du traitement des dossiers relatif à l’activité
de la C.N.C.G., dans l’analyse des obligations réglementaires et dans tous cas
particuliers envisagés par les règlements.
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3. CONTRAT (retour au début)
Le club promotionnel ou de performance doit établir des contrats avec les joueurs
promotionnels ou de performance du collectif concerné, comprenant des dispositions
obligatoires (voir article des règlements des clubs du secteur de performance).
3.1. Durée des contrats
3.1.1. Contrat de joueur promotionnel:
Le contrat formalise les relations et les obligations entre le joueur et le président de
la section ou du club. Ce contrat est établi en trois exemplaires:
—un pour le club,
—un pour le joueur,
- un pour la F.F.H.B..
Il peut faire mention d'une tacite reconduction entre les signataires du contrat à
condition que cette tacite reconduction puisse être annulée par un courrier recommandé
au moins un mois avant la date d'expiration de ce contrat. Le joueur doit justifier d'un
emploi dont les revenus sont supérieurs à ses revenus provenant de la pratique du
handball. Des remboursements de frais, dûment justifiés par une pièce comptable
probante et relative à la dépense, ne peuvent présumer de l'octroi d'un statut de
joueur promotionnel.
Lors d'une mutation, avant le 3 1/ 12, un licence de type A sera délivrée à un joueur
obtenant un contrat promotionnel. Si la mutation est postérieure au 31 /12, une licence
de type C sera délivrée. Cette licence sera attribuée par la commission de
qualification après accord de la C.N.C.G.
3.1.2. Contrat de joueur de performance:
Le contrat formalise les relations et les obligations entre le joueur et le président de
la section ou du club. Ce contrat est établi en trois exemplaires:
—un pour le club,
—un pour le joueur,
- un pour la F.F.H.B..
Ce contrat est établi pour une durée déterminée.
Lors d'une mutation, avant le 31/12 un licence de type A sera délivrée à un jouer
obtenant un contrat de performance). Si la mutation est postérieure au 31 /12,
Une licence de type C sera délivrée. Cette licence sera attribuée par la commission de
qualification après accord de la C.N.C.G.
3.2. Validité du contrat
En cas de litiges, sera Uniquement considéré comme valable le contrat qui aura été
déposé à la F.EH.B..
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.3.3.. Dispositions particulières
3.3.1. Un joueur ayant un statut promotionnel ne sera autorisé à jouer avec son nouveau
club qu’une fois réglées, s'il y a eu, les indemnités de formation
réglementaires.
3.3.2. Tout joueur quittant le secteur de performance et souhaitant adopter le statut de
joueur promotionnel OU de performance doit se conformer aux dispositions décrites dans
l'article 72 des règlements généraux de la EEH.B..
3.3.3. Les joueurs promotionnels OU de performance effectuant le service national
conservent les prérogatives définies par le contrat.
3.3.4. Le recrutement de joueurs promotionnels OU de performance palliant des défections
d'origine professionnelle ou médicales, n'est pas autorisé hors du secteur de
performance.
4. SANCTIONS (retour au début)
Le club, les dirigeants de club et les joueurs concernés par le statut promotionnel OU de
performance, et évoluant dans les championnats du secteur fédéral, relèvent du
dispositif d examen des litiges et des procédures disciplinaires fixés par le règlement
intérieur de la FFHB
4.1. Litige d'ordre financier
Un litige d'ordre financier entre un club promotionnel OU de performance et un joueur
amateur entraîne automatiquement la rétrogradation en division inférieure dès la fin
de la saison.
4 . 2 . Déclaration frauduleuse
Non respect des engagements, non respect des lois sociales et fiscales, a) Interdiction
d'assurer des fonctions de dirigeants durant 1 an, période probatoire de 2 ans. En cas de
récidive, radiation pour le dirigeant.
b) Interdiction partielle ou totale de recrutement de joueurs promotionnels ou de
performance pour la saison suivante.
c) Exclusion temporaire du statut.
d) Pénalités disciplinaires et financières en application des règlements fédéraux
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4.3. Autres cas
En fonction de la connaissance du dossier et des éléments en sa possession, la C.N.C.G.
peut définir le statut du club, refuser un contrat et prendre toutes mesures à
l'encontre d'un club, d'un dirigeant ou d'un joueur sur des faits non conformes à
l'esprit et aux règlements de la FFHB sans préjuger des décisions qui pourraient être
prises dans les tribunaux civils.
5. CAS NON PRÉVUS (retour au début)
Tous les cas non prévus dans le présent article sont de la compétence du Jury
d’Appel de la FFHB qui prend obligatoirement l'avis de la C.N.C.G. et de la
Commission des Statuts et Règlements (Appel auprès du Directoire).
Article 17
Pour optimiser les relations sportives et administratives entre la F.FH.B., ses instances
et les groupements sportifs affiliés, il convient de distinguer, s’il y a lieu, au
sein d'un même groupement sportif, la section féminine et la section masculine.
Ces sections disposent d’une autonomie complète de relations avec la F.F.H.B..
Cette autonomie est prise en compte lors du traitement des dossiers relatifs à des
modifications de structures, dans l'analyse des obligations réglementaires et dans tout
cas particulier envisagé par les règlements.