MODIFICATIONS DE STRUCTURES ADMINISTRATIVES
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1. COMPETENCE
La Ligue instruit les demandes de modifications de structures présentées par deux clubs.
2. PERIODE
Les demandes sont déposées entre le 15 mai et le 15 juin.
3. DOSSIER Retour
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Les clubs demandeurs retirent Un dossier auprès de la Ligue, moyennant le versement d'un
droit fixé par l'assemblée générale régionale et dont le montant lui reste acquis.
4. ANALYSE (retour au début)
Le dossier est déposé, pour avis: a) à la Ligue, si l’équipe première de l'un
des clubs concernés évolue en championnat régional ou national; b) ou Comité dans tous
les autres cas. Ce dossier comporte: —l'engagement écrit des parties intéressées
certifiant qu'elles son' financièrement en règle avec toutes les instances civiles et
sportives, —un exposé des motifs, —la situation sportive et financière des
clubs intéressés.
5. CAS EXCLUS
La procédure de modifications de structures ne peut s’appliquer à: a) deux clubs
(ou sections de clubs) des secteurs de performance masculins ou féminins) entre eux; b)un
club (ou section de club) des secteurs de performance et un club OU section de club) d'un
niveau inférieur. Retour page
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6. DECISION (retour au début)
Après avoir recueilli l'avis du Comité ou de la Ligue, selon les cas, l'instance
décisionnelle (Commission Nationale des Statuts et Règlements pour les dossiers
concernant les clubs nationaux et les clubs régionaux susceptibles d’accéder en
championnat de France, Ligue régionale pour tous les autres cas) statue: a) elle peut
refuser de donner une suite favorable à la demande:
—si l'un des clubs en présence est débiteur vis-à-vis d'un organe de la
Fédération,
—si la modification de structures proposée est appréciée comme contraire à
l’intérêt du Handball,
b) elle peut prendre une décision favorable, SOUS réserve que la nouvelle association
soit régulièrement constituée (loi du 1er juillet 1901 ou code civil local) et
affiliée. La nouvelle structure associative prend le rang du mieux placé des clubs
concernés dans tous les niveaux de jeu et dons toutes les catégories d'âge. Les
licenciés des clubs constituant la nouvelle structure obtiennent une licence A,
s’ils y demeurent et si leur situation antérieure l’autorise. Les autres
licenciés partant ou entrant dans le nouveau club sont soumis aux règles générales de
mutation.
Les modifications de structures administratives n'influent pas sur la situation du
licencié lors de l'application de la règle relative au retour au club quitté.
7. REMISE EN CAUSE (retour au début)
La remise en cause de la structure issue des dispositions précédentes entraînera les
conséquences suivantes: les licenciés appartenant a la structure pourront intégrer l'un
des clubs à l’origine de la modification avec une licence A ou opter pour tout outre
club de leur choix avec un dossier de mutation,
—l’instance fédérale compétente (F.F.H.B. pour les clubs nationaux, Ligues
pour les autres clubs) décide de l'attribution des niveaux de jeu, par la prise en
compte, notamment, des niveaux d’évolution de la structure initiale et du potentiel
des clubs en présence, au regard des obligations.
SECTION DE CLUB DEVENANT ASSOCIATION (retour au début)
Une section de club peut s’ériger en association (loi du 1er juillet 1901 ou code
civil local). Dans ce cas, et après avoir justifié de l’accomplissement des
formalités légales, elle garde son rang.