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DOMAINE ADMINISTRATIF
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1. HOMOLOGATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES LIGUES ET DES COMITES
En application de l'article 8 des statuts fédéraux, la compatibilité des statuts et
du règlement intérieur des Ligues régionales avec ceux de la Fédération est
prononcée par la commission nationale des statuts et règlements. Celle ci délègue aux
ligues l’examen des statuts et du règlement intérieur des Comités départementaux.
Les instances chargées de se prononcer sur la compatibilité sont informées de toutes
les modifications prévues au moins deux mois avant la date fixée pour la réunion de
l'Assemblée Générale devant statuer. Elles transmettent leur avis en retour au moins un
mois avant cette date.
Sanction: impossibilité d'accession pour les clubs de la Ligue défaillante.
2. GESTION DES LICENCIÉS
Les licenciés des Ligues métropolitaines sont gérées par l'intermédiaire des
procédures informatiques mises en place par la Fédération.
Sur la demande de celle-ci, et sous la forme requise (support informatique notamment}, les
Ligues devront transmettre toutes les informations nécessaires au contrôle de la
qualification des licenciés. Sanction: matches perdus par pénalité pour les clubs
concernés.
3. LITIGES
Les Ligues régionales et les Comités départementaux sont constitués par l'Assemblée
Générale fédérale dans les conditions définies à l'article 8 des statuts. Ce sont
donc des organes déconcentrés de la Fédération.
A ce titre, ils représentent la Fédération pour tout ce qui concerne leurs domaines de
compétence.
Agissant au nom de la Fédération, ils ne peuvent porter les litiges l y opposant devant
les juridictions compétentes qui après avoir épuisé toutes les possibilités offertes
par les règlements internes.
4. RELATIONS LIGUES - F.F.H.B.
4.1. Les Ligues régionales ont, chacune dans leur ressort territorial, les mêmes
prérogatives que celles définies à l'article 1 des Statuts de la F.F.H.B.
4.2. Les Ligues possèdent l'autonomie administrative, sportive et financière dans le
respect des statuts, du règlement intérieur et des règlements généraux de la
F.E.H.B.. Dans ce cadre, I' Assemblée Générale de la Ligue adapte la politique
générale de la F.F.H.B. aux réalités régionales et en contrôle l’exécution ;
elle définit, oriente et contrôle la politique générale propre de la Ligue.
4.3 Chaque Ligue est tenue de faire parvenir à la EF H.B. Ie compte rendu des réunions
du Bureau Directeur, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
A défaut, la participation de la Ligue aux délibérations de l'Assemblée Générale
Fédérale ne serait pas acceptée.
4.4. Les clubs de la Ligue ne peuvent correspondre avec la EEH.B. que sous couvert de la
Ligue.
Toute correspondance sera retournée à son expéditeur, avec copie à la Ligue. Si ce
courrier nécessite une prise de décision, la Ligue sera invitée à répondre dans un
délai fixé par l’instance fédérale concernée, ne pouvant excéder 14 jours. En
cas de carence, I' instance fédérale se saisira de l’affaire en première instance.
5.RELATIONS COMITÉS - LIGUES - F.F.H.B.
5.1. Les Comités départementaux ont, chacun dans leur ressort territorial, les mêmes
prérogatives que celles définies à l'article 1 des Statuts de la F.F.H.B.. Ils
secondent la Ligue dans la mise en oeuvre de la politique fédérale et de la politique
propre de la Ligue. Ils peuvent, sous le contrôle de la Ligue dont ils dépendent,
adapter ces politiques aux réalités départementales.
5.2. Les Comités possèdent l’autonomie administrative, sportive et financière dans
le respect des statuts, du règlement intérieur et des règlements généraux de la
E.F.H.B. et de la Ligue dont ils dépendent.
5.3. Chaque Comité est tenu de faire parvenir à la Ligue dont il dépend le compte rendu
des réunions du Bureau Directeur, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée
Générale.
A défaut, les clubs du Comité concerné ou leurs représentants ne pourraient prendre
part aux délibérations de l'Assemblée Générale régionale.
5.4. Les Comités ne peuvent correspondre avec la F.EH.B. que sous couvert de la Ligue
dont ils dépendent, qui a obligation de transmettre avec son avis ou ses observations, si
elle le juge nécessaire.
Toute correspondance sera retournée à son expéditeur, avec copie à la Ligue. si ce
courrier nécessite une prise de décision, la Ligue sera invitée à répondre dans un
délai fixé par l’instance fédérale concernée, ne pouvant excéder 14 jours. En
cas de carence, I' instance fédérale se saisira de l’affaire en première instance.
5.5. Les clubs départementaux ne peuvent correspondre avec la Ligue que sous couvert du
Comité dont ils dépendent, qui a obligation de transmettre avec son avis ou ses
observations, s'il le juge nécessaire.
Toute correspondance sera retournée à son expéditeur, avec copie au Comité. Si ce
courrier nécessite une prise de décision, le Comité sera invité à répondre dans un
délai fixé par la Ligue, ne pouvant excéder 14 jours. En cas de carence,
l’instance régionale se saisira de l'affaire en première instance.
5.6. Aucune commande de fournitures ne peut être adressée directement par un Comité, ou
un club, à la F.EH.B..
Sanction: rappel, avertissement, non délivrance de fournitures.
