Contrôle des comptes
Affiliations- statistiques - composition des compétitions
Dérogation de responsabilité à un mineur
| Tarifs Contrôle des comptes Affiliations- statistiques - composition des compétitions Dérogation de responsabilité à un mineur |
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Les tarifs de l'affiliation et de la licence par catégorie d'âge, actes par lesquels
est marquée l'appartenance d'un club ou d'une personne à la Fédération, sont uniques
sur tout le territoire métropolitain. Tous les autres tarifs sont de la responsabilité
des Ligues et Comités compte tenu de leurs réalités et de leurs politiques
particulières.
2. CONTROLE DES COMPTES
Chaque Ligue est tenue de faire parvenir à la F.F.H.B. pour le 30 mors de chaque année,
les comptes annuels de l'exercice écoulé, arrêtés au 31 décembre comprenant un bilan
et un compte de résultats. Ces comptes annuels devront avoir été certifiés sincères
et véritables par un cabinet d'expertise comptable.
En cas de non respect de ces dispositions, le contrôle des comptes de la Ligue sera
effectué par le cabinet d'expertises comptable de la Fédération, aux frais de la Ligue.
Les Ligues qui ne seraient pas en règle avec la trésorerie de la Fédération Française
de handball ne pourront pas participer aux délibérations de l'Assemblée Générale
Fédérale.
Les Comités dont le budget dépasse un montant de 500 000,00 francs
sont astreints aux dispositions citées ci-dessus. En cas de carence, les clubs du Comité
concerné ou leurs représentants ne pourraient prendre part aux délibérations de
l'Assemblée Générale régionale.
3. AFFILIATIONS - STATISTIQUES - COMPOSITION DES
COMPÉTITIONS - ÉTAT DES OBLIGATIONS
1 - Chaque Ligue est tenue de faire parvenir à la EEH.B., à échéance fixée par
l'Assemblée Générale Fédérale, les renseignements intéressant le fonctionnement
régional.
A défaut, les clubs de la Ligue défaillante ne seraient pas admis à accéder aux
compétitions nationales.
2 - Chaque Comité est tenu de faire parvenir à la Ligue, à échéance fixée pour
l'Assemblée Générale Fédérale, les renseignements intéressant le fonctionnement
départemental.
A défaut, les clubs du Comité défaillant ne seraient pas admis à accéder aux
compétitions régionales.
4. DELEGATION DE RESPONSABILITE A UN MINEUR
La F.F.H.B., ses Ligues, ses Comités, ses Clubs, peuvent confier la responsabilité de la
direction des rencontres à des licenciés mineurs. Ces initiatives s'inscrivent dons le
plan de formation des Jeunes Arbitres et sont conduites, dans tous les cas, sous le
tutorat d'un adulte licencié.