7. DELAI DE OUALIFICATION ET LICENCES DÉLIVRÉES
9. MUTATION D'UN ETRANGER LICENCIÉ EN FRANCE
10. ETRANGER RESIDANT EN FRANCE, NON LICENCIÉ
Retour page principale
Entrée en France et délivrance de licences F.F.H.B.
1.1. Certificat International de Transfert
La délivrance d'une licence F.F.H.B. à un joueur de nationalité étrangère est
subordonnée à l'établissement d un certificat international de transfert, délivré par
la Fédération d’appartenance du club quitté, sous le contrôle et avec
l’accord, selon les cas, de l’E.H.F ou de I. H . E, qui donne
l’autorisation de jouer.
1.2. Autorisation administrative préalable
Un joueur étranger, hors Union Européenne, ne peut recevoir une licence, qu'il s'agisse
d'une création ou d'un renouvellement, qu'à la condition expresse de fournir un titre de
séjour officiel, délivré par la Préfecture de son lieu de séjour en France,
autorisant le demandeur à travailler sur le territoire national.
S'il s'agit d'un étudiant, il: doit apporter toutes les pièces établissant son
inscription dans un établissement d'enseignement supérieur et la poursuite normale de sa
scolarité.
2. STATUTS DES JOUEURS
Joueurs sous contrat et professionnels - joueurs sans contrat.
Tout joueur qui n'a pas d'engagement écrit avec son club et qui ne perçoit aucune
indemnité, en dehors des frais normaux, pour sa participation aux compétitions, est
réputé joueur sans contrat.
Le joueur qui perçoit une indemnité déclarée, ou dont la majorité des revenus
provient de son activité sportive, est répertorié comme joueur sous contrat ou
professionnel.
3. CONTRAT OU CONVENTION
Le club d’accueil doit, dans l’hypothèse de l’existence d'un contrat ou
d'une convention, adresser ce document à la E F. H . B. , en référence aux dispositions
décrites au paragraphe 6.6. du règlement particulier du secteur de performance masculin
ou au paragraphe 3.1. du règlement particulier du secteur de performance féminin.
4. DOSSIER
4.1. L'entrée en France d'un licencié d'une Fédération étrangère fait l'objet d'un
dossier de demande de licence EEH.B., déposé par le club d'accueil.
Ce dossier comprend:
—une demande de licence établie obligatoirement à l’aide du bordereau de
dépôt de licences, —le versement des droits correspondant à h situation des
joueurs et à leur niveau d'évolution (national,régional,départemental).
Ces droits s'établissent, pour la saison 1997-1998, à:
Performance |
Niveau national |
Niveau régional |
Niveau départemental |
| Droit F.F.H.B. 13.000 frs | Droit F.F.H.B. 6.400 frs | Droit F.F.H.B. 4.400 frs | Droit F.F.H.B. 1.000 frs |
| joueur sous contrat, droit EHF 1000 FCH | joueur sous contrat, droit EHF 1000 FCH | ||
| joueur sans contrat, droit EHF 200 FCH | joueur sans contrat, droit EHF 200 FCH | joueur sans contrat, droit EHF 200 FCH | joueur sans contrat, droit EHF 200 FCH |
Si la demande est suivie d'effet, la moitié du droit EEH.B. est restituée au club
concerné. Le montant des droits d'entrée est affecté au fonds de renouvellement des
élites.
—Le bordereau de création de licence renseigné et signé par le responsable du
club, accompagné d'un certificat médical conforme, —le certificat international de
transfert complété.
4.2. La délivrance d’une licence EEH.B. à un étranger non licencié
précédemment dans son pays d’origine depuis au moins deux années obéit aux mêmes
conditions, sauf pour ce qui concerne le certificat international de transfert, qui n'est
pas exigé.
Les éléments concernant la fédération étrangère et le club sont remplacés pour une
déclaration du postulant attestant sa situation de non licencié et par la présentation
du titre de séjour.
5. COMPETENCES
5.1. La gestion de l'entrée en France des licenciés des fédérations étrangères est
de la compétence de la Commission Nationale de Qualification.
5.2. La délivrance de licence F EH.B. à des étrangers non licenciés précédemment
dans leur pays d'origine est de la compétence de la Commission de Qualification de la
Ligue du club d'accueil, qui doit fournir à la F.F.H.B. IA liste complète des joueurs
étrangers évoluant dans les clubs relevant de sa compétence.
6. CHRONOLOGIE DES PROCEDURES
6.1. Le dossier complet est transmis par le club d'accueil:
—à la Ligue dont il dépend, s'il s'agit d’étrangers non licenciés
précédemment, —à la EEH.B. dans tous les autres cas.
6.2. La F.EH.B., après réception du dossier complet et conforme, sollicite la
délivrance du certificat international de transfert complété, auprès de la
Fédération étrangère du club quitté, avec copie à l'E.H.E ou l'I.H.E.
6.3. La Fédération cédante, dans un délai de 30 jours, adresse l'autorisation de
transfert à la EEH.B., avec copie à l'instance internationale concernée.
6.4. L'autorisation de jouer est donnée par l'E.H.F. ou l'I.H.E à la EEH.B. sur
présentation du certificat international de transfert et d'une copie de l'ordre de
virement du droit correspondant au club cédant.
7. DELAI DE OUALIFICATION ET LICENCES DÉLIVRÉES
le délai de qualification minimum est de 40 jours à compter de la date de réception ou
de dépôt du dossier complet à la EEH B. (cachet de la poste Faisant foi).
Au-delà de ce délai, la qualification du licencié est effective à la date de
réception de l'autorisation de jouer établie par l'E.H.E ou l'I.H.E.
Une licence ne peut être délivrée à un ressortissant étranger que dans la mesure où
il répond aux exigences décrites au 1-2 du présent article.
La EEH.B. n'admet pas l'exercice d'une activité salariée au service d'un club pour
justifier la délivrance d'une licence.
8. LITIGES ENTRE LES PARTIES
si un litige surgit à l'occasion d'un transfert, le club d’accueil doit porter
toutes les informations nécessaires à la connaissance de la EEH.B..
9. MUTATION D'UN ETRANGER LICENCIÉ EN FRANCE
9.1. Un étranger licencié en France, désirant changer de club, doit présenter un
dossier de mutation tel que décrit à l'article 52 du présent règlement.
9.2. Tout licencié étranger, hors Union Européenne, doit, lors du dépôt de sa demande
de mutation, fournir une fiche individuelle d'état civil.
Dans tous les cas, le respect des dispositions du 1.2. du présent article sera exigée.
10. ETRANGER RESIDANT EN FRANCE, NON LICENCIÉ
PRECEDEMMENT DANS UN CLUB
Un étranger, résidant en France, non licencié précédemment dans un club, de la
catégorie senior, est assujetti aux procédures décrites aux articles 38 et suivants du
présent règlement, et doit se conformer aux dispositions énoncées au 1.2. du présent
article.
LICENCES DE Type F
1. si le titulaire d'une licence de type F (FA, FB, FC) désire muter, il est soumis aux
règles générales de mutation; une licence FB ou FC lui est délivrée (voir article 56
du présent règlement.
Un joueur étranger, n'ayant jamais été retenu dans une sélection nationale de son pays
d'origine, ayant obtenu sa première licence dans un club français dans les catégories
Seniors 1re année ou Seniors 2e année, et qui reste licencié dans ce même club pendant
cinq saisons consécutives, obtient une licence de type FA au bénéfice de ce club.
Le joueur étranger titulaire d'une licence F perd le bénéfice qui s'y rapporte dès
lors qu'il est sélectionné par sa nation d'origine. Il lui est alors délivré une
licence E.
2. La double nationalité n'entraîne pas de modification au régime des licences
attribuées, même si le joueur participe aux compétitions avec une équipe nationale
autre que française.