PROCÉDURE
(hors secteur de performance)
OPERATIONS A CONDUIRE PAR LE LICENCIE
OPERATIONS A CONDUIRE PAR LE CLUB D'ACCEUIL
OPERATIONS A CONDUIRE PAR LA LIGUE DU CLUB D'ACCUEIL
DECISION DE L'INSTANCE COMPETENTE
DELAI DE QUALIFICATION
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OPERATIONS A CONDUIRE PAR LE LICENCIE
1) Le licencié notifie sa démission à l’aide de l’imprimé officiel délivré
par les Ligues et comportant quatre cartes:
—la première carte est adressée en recommandé au club quitté,
—la deuxième carte est adressée à la Ligue dont dépend le club quitté.
—la troisième carte est adressée à la F.EH.B. à défaut de quoi la mutation est
de nul effet.
2) Il remet à son nouveau club:
—le récépissé d'envoi en recommandé de son avis de démission,
—la quatrième carte (demande de mutation) remplie et signée,
—une autorisation parentale ou du représentant légal pour les mineurs,
—une attestation sur l'honneur qu'il n’est pas sous le coup d'une sanction
disciplinaire.
—s'il s'agit d'une licence ''retour" au club «quitté», l’attestation
spécifique selon le modèle délivré par les Ligues.
3) S'il s'agit d'une mutation hors période, il remet également à son nouveau club, les
éléments apportant la preuve de la modification de la situation professionnelle ainsi
que l’attestation de nouveau domicile:
a) scolaires et universitaires: certificat d'inscription dans un établissement
d'enseignement;
b) employés du secteur public ou assimilés: copie de l'avis de mutation ou de
nomination;
c) employés du secteur privé: certificat de travail de l'employeur quitté et
attestation de travail du nouvel employeur (avec date d'embauche);
d) licencié ayant retrouvé un emploi: certificat d'inscription à l'ANPE pour la saison
précédente et attestation de travail du nouvel employeur (avec date d'embauche);
e) modification de situation du conjoint: pour un licencié dont la mutation est motivée
par une modification de la situation professionnelle du conjoint, les justificatifs à
Fournir sont ceux concernant ce dernier;
f) situation de concubinage: pour un licencié en situation de concubinage dont la
mutation est motivée par une modification de la situation professionnelle du concubin,
une pièce justificative de stabilité de concubinage émanant d'un organisme officiel
devra également être Fournie.
g) L'attestation de nouveau domicile est validée par un document
officiel autre qu'un certificat d'hébergement rédigé par un particulier.
4) Si toute ou partie des dispositions prévues pour bénéficier d'une mutation hors
période n'est pas remplie, le licencié concerné peut solliciter auprès du club quitté
une lettre de non opposition.
Ce document, signé du Président, précise expressément que le club quitté ne s'oppose
pas à la mutation du demandeur.
L’instance compétente pour traiter le dossier de mutation peut prendre en compte cet
avis pour accorder la mutation.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux licenciés des catégories junior et senior et ne
leur permet pas d'évoluer dans un championnat national .
Article 53
OPERATIONS A CONDUIRE PAR LE CLUB D'ACCEUIL
1 ) Le club d’accueil constitue le dossier qui comprend, outre les éléments
mentionnés à l'article 52 (ci-avant), le bordereau de création de licence renseigné et
signé par le responsable du club, ainsi que le certificat médical conforme.
2) Le dossier de mutation complet est adressé ou déposé au siège de la Ligue dont
dépend le club d'accueil dans un délai de quatorze jours à compter de la date d'envoi
en recommandé de l'avis de démission le cachet de la poste faisant foi).
Le non respect de cette disposition rend la demande irrecevable.
Article 54
OPERATIONS A CONDUIRE PAR LA LIGUE DU CLUB D'ACCUEIL
La Ligue du club d'accueil enregistre l'arrivée des dossiers sur un registre prévu à
cet effet.
La commission régionale de qualification vérifie que les dossiers sont complets, examine
les dossiers de sa compétence ou transmet à la commission nationale de qualification
avec ses observations éventuelles, dans un délai de huit jours à compter de la date de
réception ou de dépôt.
Article 55
DECISION DE L'INSTANCE COMPETENTE
La commission ayant examiné un dossier de mutation notifie sa décision au club
d'accueil. Si la mutation est accordée, elle transmet le dossier à l’instance
compétente pour l'établissement de la licence.
Une demande de mutation au bénéfice d'un club suppose le respect des engagements
respectifs liant le joueur et le club quitté. Tout licencié qui ne respecterait pas
cette disposition sera immédiatement suspendu jusqu’au règlement du litige.
Article 56
LICENCES DELIVREES
1 ) si la demande de mutation est déposée entre le 1er juin et le 31 décembre inclus,
et sauf disposition spécifiques (voir articles 65 à 68 ci-après), une licence B ou FB
est délivrée (voir articles 63 et 64 ci-après).
Une licence A peut être attribuée dans le cas où le demandeur de la mutation revient au
club quitté. Le délai minimum entre les deux demandes est de 12 mois.
Le club quitté est le dernier club dans lequel le demandeur était licencié:
· exemple:
—saison n club A----> club B
—saison n + x club B ----> club A
2) si la demande de mutation est déposée entre le 1er janvier et le 31 mai inclus, et
sauf dispositions spécifiques (voir articles 65 à 68 ci-après), une licence C ou FC est
délivrée (voir articles 63 et 64 ci-après). Cette licence ne permet pas de joueur en
championnat national. Cette licence est transformée en licence B ou FB la saison
suivante. Les dispositions dites « de retour au club quitté » ne s'appliquent pas aux
mutations demandées entre le 1er janvier et le 31 mai.
Article 57
DELAI DE QUALIFICATION
Le délai de qualification pour le nouveau club est de quatorze jours après la date de
réception ou de dépôt du dossier complet à la Ligue du club d'accueil.